Agir sur le droit

Accompagnement des familles après le décès d’un de ses membres

Les Assises du Deuil au travail, l’enquête “Les Français face au deuil” CREDOC-Empreintes-CSNAF 2021 et le Livre Blanc 2 “Le deuil au travail” ont conduit au dépôt d’une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées, N° 5169 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.

Deux objectifs : 

  • Harmoniser les congés légaux pour sortir de la hiérarchie des douleurs
  • Instaurer un Référent Deuil pour assurer un accompagnement adapté

Voici l’exposé des motifs.

Mesdames, Messieurs,

Les auteurs de la présente proposition de loi constatent le fragile retour et maintien dans l’emploi des actifs en deuil, qui représentent deux tiers des proches endeuillés ([1]). Qu’ils aient été aidants ou que le décès survienne brutalement, 9 % des actifs ne reprennent pas le travail après le décès d’un proche. L’absence au travail a nettement augmenté en deux ans, passant de 43 % à 67 % des actifs en deuil dont un tiers en arrêt de travail. La durée moyenne de ces arrêts est de 34 jours par an. Ils représentent une charge de 700 millions d’euros d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire d’agir pour aider, informer, les personnes en deuil et leur entourage familial, amical et professionnel. Il convient en particulier d’accompagner le retour des actifs au travail et leur maintien dans l’emploi, en reconnaissant la durée de leur épreuve et sans pathologiser leur arrêt de travail. De ces dispositions dépendent : leur santé, leur intégration sociale, leur situation familiale, financière et administrative.

L’urgence est induite par la surmortalité liée à la pyramide des âges et au contexte de pandémie de covid‑19. En effet, un décès affecte environ cinq proches : 3,3 millions de Français pour la seule année 2020. Parmi eux, 28 % des Français ont éprouvé des douleurs physiques inhabituelles : maux de tête persistants, mal de dos et vertiges (contre 26 % en 2019). Et 12 % estiment avoir contracté une maladie ou qu’une maladie antérieure s’est aggravée, à la suite du décès d’un proche (contre 9 % en 2019).

La Loi sur l’allongement du congé pour le décès d’un enfant, d’abord rejetée, a été enrichie et votée le 26 mai 2020 à l’unanimité au Parlement, portant le congé pour deuil d’enfant à quinze jours ouvrés. « Ce texte est né dans le fracas », mais les familles et associations ont compris que c’était « l’occasion de faire mieux » et de prévoir « un accompagnement global », a abondé Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Après avoir été chargée du parcours décès d’un enfant, la Direction interministérielle de la transformation publique travaille désormais à faciliter les démarches et à accompagner toutes les personnes en deuil, quel que soit leur lien au défunt. En effet, aucune étude scientifique, aucune expérience clinique ne justifie qu’une hiérarchie dans la douleur du deuil soit arbitrairement établie par le législateur et par la société. Chaque deuil est unique. Il dépend à la fois du lien au défunt et de sa nature, des circonstances du décès et de sa cause, de la personnalité qui le vit et de ses fragilités préexistantes. Aussi, accorder un droit différent selon que l’on perd un enfant ou un conjoint discrimine, stigmatise et constitue une rupture d’égalité.

Actuellement, l’article L. 3142 du code du travail stipule que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur.

Les auteurs de cette proposition de loi proposent d’ajouter les situations de décès de beaux‑enfants à la charge effective des parents, de demi‑frères ou sœurs, d’autres parents, de grands‑parents et de petits‑enfants (article 1er) à la liste des proches concernés par le congé.

Actuellement, la durée de congés de deuil est de trois jours ou de quinze jours, selon le lien au défunt. Les auteurs souhaitent aligner la durée de congé de deuil sur celle du décès d’un enfant soit quinze jours ouvrables : huit jours (article 2) et sept jours ou plus (article 3), accordés par une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou à défaut une convention ou un accord de branche. Ces congés seront facultatifs, fractionnables et à prendre dans l’année qui suit le décès.

Enfin, les auteurs souhaitent imposer la désignation et la formation d’un Référent deuil (articles 4 et 5) dans chaque organisme, pouvant être mutualisé pour les structures à petits effectifs. Personne ressource, le référent deuil aura pour rôle d’écouter, d’informer, d’orienter la personne en deuil et d’accompagner l’organisme dans ses bonnes pratiques notamment grâce à un guide “Accompagner le deuil au travail”. En effet, si 76 % des actifs ont été aidés par la reprise du travail, l’absentéisme et les démissions liées à un deuil augmentent. Aussi, il est nécessaire d’apporter des connaissances et des référentiels de bonnes pratiques aux managers et aux services ressources humaines pour mieux répondre aux besoins singuliers des actifs en deuil.

Bravo et merci aux des députés qui, à l’invitation de Madame Seine Mauborgne, ont d’ores et déjà accepté de signer cette proposition de loi.

Sollicitez vos élus, sénateurs et députés, pour qu’à leur tour ils portent cette loi !

Merci à Sereine MAUBORGNE, Bénédicte PÉTELLE, Michèle PEYRON, Anne BRUGNERA, Guy BRICOUT, Audrey DUFEU, François CORMIER‑BOULIGEON, Nadia ESSAYAN, Annie VIDAL, Blandine BROCARD, Carole BUREAU‑BONNARD, Françoise BALLET‑BLU, Mireille ROBERT, Olivier FALORNI, Stéphane VOJETTA, Delphine BAGARRY, Jean‑Philippe NILOR, Graziella MELCHIOR, Fabienne COLBOC, Françoise DUMAS, Yves DANIEL, Marie SILIN, Isabelle RAUCH, Daniel LABARONNE, Hélène ZANNIER, Béatrice DESCAMPS, Nicolas MEIZONNET, Fannette CHARVIER, Laurence VANCEUNEBROCK, Muriel ROQUES‑ETIENNE, Stéphane TESTÉ, Laurianne ROSSI, Sylvain TEMPLIER, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marc ZULESI, Christophe NAEGELEN, Sonia KRIMI, Jean TERLIER, Bruno FUCHS…

Accompagnement des familles après le décès d’un enfant

En février 2019, Empreintes est consultée par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud et par le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet pour améliorer les droits des parents en deuil d’un enfant. Dans ce cadre, Marie Tournigand avec l’aide de Laure Flavigny-Choquet régident le Livre Blanc 1 (lien vers la page) qui est adressé au gouvernement et au parlement. Ce livre blanc a contribué au vote le 26 mai à l’unanimité par l’Assemblée nationale de la loi sur le congé parental. Le 27 mai, l’association a reçu un courrier du Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé “Sans votre participation active et sans votre force de conviction, nous n’aurions pas réussi à construire une réponse adaptée pour les familles, à la hauteur de leurs besoins”.

La proposition de loi nº 393 est adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020.

Pour en savoir plus sur vos droits suivez ce lien

Merci aux co-signataires : M. Maurice Leroy, M. Bertrand Pancher, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Demilly, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Antoine Herth, M. Thierry Benoit, Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Nicole Sanquer, Mme Maina Sage, M. Meyer Habib, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier.