Protections générales et spéciales des personnes en deuil
Les personnes en deuil bénéficient de mesures de protection :
- soit générales, édictées par le Ministère des solidarités et de la santé sous la forme d’une Charte à destination des prestataires ou des administrations interlocuteurs de la famille endeuillée
- soit spéciales prévues par la loi dans le cadre de l’intervention des organismes funéraires.
Une protection de la vulnérabilité
Le ministère des solidarités et de la santé a élaboré en 2009 une Charte afin que « les personnes touchées par le deuil bénéficient d’une attention accrue de la part des entreprises privées ou publiques, des enseignes commerciales prestataires, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des communes, des organismes ou administrations concernées et, de façon générale, de la part de tous les personnels et interlocuteurs mobilisés tout au long de cette période ».
La charte a été signée pour la première fois le 29 octobre 2009 avec plusieurs entreprises du secteur funéraire. Elle « constitue pour le prestataire ou l’administration interlocuteur de la famille un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l’ensemble des dispositions et structures susceptibles de l’aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses, et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l’accès à l’ensemble des démarches nécessitées par le décès d’un proche ».
Prestations funéraires : principe d’interdiction du démarchage
À l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdits :
- les offres de services en prévision d’obsèques ou pendant 2 mois à compter du décès sont interdites.
- les démarches à domicile ou dans un lieu publique (Code général des collectivités territoriales, art. L2223-33).
Sanctions pénales (Code général des collectivités territoriales, art. L2223-35) : la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 €. Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Applications jurisprudentielles : Cette prohibition est applicable à un démarchage dont il est établi qu’il a été déterminé par un décès, peu importe le délai écoulé depuis la survenue de celui-ci (Cass. Crim. 27 juin 2006, 05-85627). Elle est également applicable aux démarches à domicile faites à l’occasion d’obsèques, qu’elles soient effectuées spontanément ou à la demande du client éventuel (Cass. Crim. 13 février 2007, 06-85076).