Face à un deuil, Empreintes vous informe sur vos droits : congés de deuil, jours de deuil accordés par l’entreprise, démarches suite au décès, aides financières, allocations veuvage et droit à un accompagnement associatif et/ou psychologique lors d’un deuil.
Quel texte prévoit l’accompagnement des personnes en deuil ?
L’assistance aux personnes en deuil a été expressément reconnue comme une nécessité par l’OMS dans sa définition des soins palliatifs en 2002.
“Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, (…) ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés.”
Les soins palliatifs (…) offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil, utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil, peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie, sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge.”
Comment le droit appréhende-t-il les situations de deuil ?
À cette question explorée par Empreintes lors de ses premières Assises du deuil au Palais du Luxembourg en 2019, le juriste Marcel René Tercinet répond que les dispositifs pour les personnes endeuillées sont nombreux, épars, ne sont pas propres à cette catégorie de population en deuil et ne concernent pas le soutien psychologique. Il cite notamment les congés de deuil, le deuil en entreprise, la pension de réversion accordée aux veufs ou la protection juridique des orphelins. Le besoin souligné par Marcel René Tercinet est celui du manque d’encadrement juridique de l’accompagnement psychologique du deuil.
Depuis ces Assises du Deuil de 2019, la situation a évolué. Le législateur a adopté le 8 juin 2020 une loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Auditionnée à deux reprises par le Gouvernement et le Parlement, Empreintes a largement contribué à nourrir et ajuster les dispositions de cette loi pour répondre aux besoins des familles concernées et introduire des mesures relatives à l’accompagnement de deuil.
Aujourd’hui, Empreintes a pu convaincre les pouvoirs publics qu’il n’y a pas de hiérarchie dans la douleur du deuil, grâce aux travaux et études menées par nos soins avec de nombreux experts. La cause du décès ou le lien au défunt ne permettent pas de préjuger à eux seuls du parcours de deuil d’une personne et des risques de complication de celui-ci. Aussi, d’un point de vue clinique, le législateur ne peut être fondé à traiter différemment la situation de certains endeuillés (la perte d’un enfant) de celle d’autres endeuillés (la perte d’un parent, d’un conjoint par exemple).
Quelles évolutions du droit face au deuil sont nécessaires ?
Le triple enjeu du droit des personnes en deuil est d’une part qu’il fasse l’objet de chapitres dédiés à cette situation spécifique de vulnérabilité – au même titre que celle des aidants, des personnes en situation de handicap. D’autre part, le législateur doit assortir la protection financière d’une offre d’accompagnement de deuil, comme l’a ouvert la voie prise par la loi de 2020 pour les parents en deuil d’un enfant. Enfin, la mise en œuvre de cet accompagnement et de la formation des professionnels est à consolider par le gouvernement, dans le cadre d’une véritable politique de prévention des risques.
La traduction légistique, la visibilité, la cohérence et le renforcement des mesures de protection des personnes en deuil sont à l’agenda politique, dans le contexte de surmortalité lié à la pandémie de la Covid 19 et de la démographie française.