Quels sont les congés de deuil auxquels a le droit une personne en deuil ? Quel est le nombre de jour de congés pour la perte d’un parent ? Que dit le code du travail ? Quelle est la réglementation autour du deuil ?
Après la perte d’un proche, quels sont vos droits et comment en bénéficier ?
Le Code du travail et le statut général des fonctionnaires prévoient un droit à des congés pour les salariés ou les agents de la fonction publique en deuil, réservé à la famille du défunt.
Congés de deuil accordé aux parents en deuil d’un enfant
Un salarié bénéficie d’un congé de deuil en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à un congé de deuil ?
Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) à l’occasion du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :
- s’il est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
- s’il est la mère de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation ;
- si la personne décédée était à sa charge effective et permanente, sans forcément de lien de filiation.
Quelle est la durée du congé de deuil ?
La durée légale du congé de deuil est de 8 jours calendaires.
Il doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge. Il s’ajoute aux 7 jours d’absence minimum autorisée que votre entreprise accorde pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et peut être pris immédiatement après ces 7 jours ou séparément.
Au total, votre salarié peut donc disposer d’un congé minimum de 15 jours.
La durée légale du congé de deuil est fixée par le Code du travail (articles L.3142-1 et L.3142-4).
Quelles démarches doit faire le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de deuil à un salarié.
Quelles démarches doit faire l’employeur ?
Dès le début du congé de deuil du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire.
A titre transitoire et dans l’attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches pourront être réalisées uniquement par courrier. L’employeur doit transmettre à l’assurance maladie :
- Le formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dûment rempli comme si votre salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.
Sur la base des éléments apportés par l’employeur sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.
Dans le cas d’une reprise anticipée du travail, l’employeur doit le signaler par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié dès qu’il a connaissance de la date de reprise anticipée.
Comment les indemnités journalières seront-elles versées ?
Les indemnités pour le congé de deuil sont celles qui sont versées dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Elles sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.
Congé de deuil accordé salariés pour le décès d’un membre de leur famille
Tout salarié peut obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l’événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.
Quelle est la durée du congé ?
Contrairement au décès d’un enfant, les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
- Décès d’un époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
- Décès d’un père ou d’une mère : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise
- Décès du père ou mère de l’époux(se) : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise
- Décès d’un frère ou d’une soeur : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise
- Décès d’un autre membre de la famille : pas de jour de congé.
Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.
Quelle démarche doit faire le salarié ?
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un acte de décès à son employeur.
Comment sont payés ces jours de congés ?
Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Congé de deuil accordé pour décès d’un proche dans la fonction publique
Aujourd’hui, le droit des fonctionnaires et des contractuels lors du décès d’un membre de leur famille diffère de celui des salariés. Pour en savoir plus consultez en ligne le site.
Quels sont les textes législatifs qui régissent le droit à congé de deuil pour les actifs en deuil ?
Les personnes en deuil ont en France le droit, en qualité de salarié et sur justification, à un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (Code du travail, art. L3412-1).
Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée du congé payé annuel (Code du travail, art. L3412-2).
La durée de ces congés est déterminée par les conventions ou accords collectifs d’entreprise ou de branche. Le nombre de jours de congés de deuil en entreprise ne peut être inférieur à 5 jours pour le décès d’un enfant et à 3 jours dans les autres cas (Code du travail, art. L3412-4). En l’absence de convention ou d’accord, tout salarié a droit à un congé de cette durée (Code du travail, art. L3412-5).
Sur quels sites se renseigner ?