Accompagner le deuil : une nécessité reconnue depuis 2002
L’assistance aux personnes en deuil a été expressément reconnue comme une nécessité par l’OMS dans sa définition des soins palliatifs en 2002.
« Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, (…) ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. »
“Les soins palliatifs (…) offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil, utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil, peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie, sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge.”
Droits, congés, protection… Que dit la loi ?
Tout salarié ou agent de la fonction publique peut obtenir un congé en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté.
Sommaire
- Vous êtes salarié·e du privé
- Décès d’un enfant
- Décès d’un proche
- Modalités et démarches
- Vous êtes agent·e de la fonction publique
- Respect et protection des personnes en deuil
- Une charte pour le respect des personnes en deuil
- Démarchage funéraire : une pratique strictement encadrée
Vous êtes salarié·e du privé
En cas de décès d’un proche (enfant, conjoint·e, partenaire de Pacs, concubin·e ou parent), vous pouvez bénéficier de jours de congé. La durée de ce congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
La durée légale du congé pour le décès d’un proche est fixée par le Code du travail (articles L.3142-1 et L.3142-4).
Décès d’un enfant
En cas de décès de votre enfant, vous bénéficiez d’un congé de 12 jours ouvrables, qui peut être prolongé si une convention ou un accord collectif d’entreprise le prévoit.
Toutefois, ce congé est porté à 14 jours ouvrables lorsque le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent, ou une personne de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à votre charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans, vous avez également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Décès d’un proche
En cas de décès de votre époux·se, partenaire de PACS ou concubin·e, de vos parents, beaux-parents, frères ou sœurs, vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ou d’une durée plus élevée si votre convention collective ou votre accord collectif d’entreprise le prévoit.
En cas de décès d’une autre membre de la famille, vous ne bénéficiez d’aucun jour de congé prévu légalement.
Modalités et démarches
Le congé doit être pris dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez informer votre employeur de votre absence, et lui remettre un justificatif (acte de décès).
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Dans le cas d’un congé de deuil (décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans), l’employeur doit établir dès le début du congé une attestation de salaire, et transmettre à l’Assurance Maladie le formulaire Cerfa “Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” et une attestation sur papier libre précisant que le salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.Plus d’informations sur service-public.fr, et ameli.fr.
Vous êtes agent·e de la fonction publique
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier lors du décès d’un enfant ou d’un proche d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière) sont disponibles sur le site service-public.fr.
| ⚠️ Congé pour décès d’un proche ≠ Congé de deuil !Le congé pour le décès d’un proche (de 3 à 14 jours ouvrables selon les cas) couvre certains liens familiaux définis par la loi ou les conventions collectives.En revanche, le congé de deuil est un dispositif spécifique et complémentaire de 8 jours, accordé uniquement en cas de décès :d’un enfant de moins de 25 ans.ou d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.Dans tous les autres cas de décès, aucun congé supplémentaire de deuil n’est prévu par la loi. |
Respect et protection des personnes en deuil
Les personnes en deuil bénéficient de mesures destinées à les protéger, qu’il s’agisse d’un accompagnement attentif de la part des services publics, des entreprises ou des professionnels de santé, ou de règles encadrant les pratiques du secteur funéraire.
Une Charte pour le respect des personnes en deuil
En 2009, le ministère des Solidarités et de la Santé a élaboré une Charte visant à garantir une attention particulière aux personnes endeuillées. Elle invite tous les acteurs concernés – entreprises publiques ou privées, établissements de santé, collectivités, administrations ou prestataires de services – à faire preuve de bienveillance, de compréhension et de respect tout au long du parcours de deuil.
Signée pour la première fois le 29 octobre 2009 par plusieurs entreprises du secteur funéraire, cette Charte engage ses signataires à adapter leur accompagnement au vécu des familles, à respecter leurs convictions (qu’elles soient civiles ou religieuses) et les rites funéraires choisis, et à faciliter l’accès à toutes les démarches liées au décès, dans le respect des lois de la République.
Démarchage funéraire : une pratique strictement encadrée
A l’exception des formules de financement d’obsèques, le démarchage funéraire est interdit dans plusieurs cas : les offres de services en prévision d’obsèques ou pendant les deux mois suivant un décès, et les démarches effectuées à domicile ou dans un lieu public (article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales).
Le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales (article L2223-35 du même Code), comprenant une amende pouvant atteindre 75 000 €. Les personnes physiques reconnues coupables encourent la privation de leurs droits civiques, civils et familiaux, une interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle liée à l’infraction pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que l’obligation d’afficher ou diffuser la décision de justice.
Selon la jurisprudence, cette interdiction s’applique à tout démarchage lié à un décès, quel que soit le temps écoulé depuis celui-ci (Cass. Crim., 27 juin 2006, n°05-85627). Elle concerne aussi les démarches à domicile effectuées dans le cadre des obsèques, qu’elles soient initiées spontanément ou à la demande du client potentiel (Cass. Crim., 13 février 2007, n°06-85076).