Vos droits

L’assistance aux personnes en deuil a été expressément reconnue par le législateur français comme un droit de l’entourage à un soutien (Loi 99-477 du 9 juin 1999, art. L1erA et L1erB). Elle a également été reconnue comme une nécessité par l’OMS en 2002. Cette reconnaissance n’a pas été reprise dans la réglementation française ultérieure concernant l’accompagnement des malades et des personnes en fin de vie.

Les personnes en deuil ne sont donc protégées que de façon partielle et limitée par des dispositions spécifiques en matière de droit social, par les engagements éventuellement souscrits sous l’impulsion du Ministère des solidarités et de la santé, et par une prohibition de certaines pratiques commerciales, alors même que les droits des aidants se sont développés avec l’adoption d’une législation particulière.

Congés

Seuls le Code du travail et le statut général des fonctionnaires prévoient un droit pour les salariés ou les agents de la fonction publique en deuil. Ce droit ne vise que la possibilité d’un congé et en réserve le bénéfice à la famille du défunt.

  • Droit à congé pour les salariés en deuil.

Les personnes en deuil ont en France un droit, en qualité de salarié et sur justification, à un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (Code du travail, art. L3412-1).

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée du congé payé annuel (Code du travail, art. L3412-2).

La durée de ces congés est déterminée par les conventions ou accords collectifs d’entreprise ou de branche, et ne peut être inférieure à 5 jours pour le décès d’un enfant  et à 3 jours dans les autres cas (Code du travail, art. L3412-4). En l’absence de convention ou d’accord, tout salarié a droit à un congé de cette durée (Code du travail, art. L3412-5).

  • Autorisation d’absence pour les fonctionnaires en deuil.

Les agents qui peuvent prétendre aux autorisations d’absence exceptionnelle pour évènements familiaux sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ayant au moins un an de présence dans l’établissement.

Il résulte de diverses circulaires et instructions ministérielles que le nombre de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordé est fixé, en cas de décès d’un proche de l’agent, à :

  1. 3 jours ouvrables pour le conjoint ou pacsé, parents et enfants ;
  2. 1 jour ouvrable pour les parents du conjoint ou pacsé, grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.

Protection

Les personnes en deuil bénéficient de mesures de protection soit générales, édictées par le Ministère des solidarités et de la santé sous la forme d’une Charte à destination des prestataires ou des administrations interlocuteurs de la famille endeuillée, soit spéciales prévues par la loi dans le cadre de l’intervention des organismes funéraires.

Une protection de la vulnérabilité

Le ministère des solidarités et de la santé a élaboré en 2009 une Charte afin que « les personnes touchées par le deuil bénéficient d’une attention accrue de la part des entreprises privées ou publiques, des enseignes commerciales prestataires, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des communes, des organismes ou administrations concernées et, de façon générale, de la part de tous les personnels et interlocuteurs mobilisés tout au long de cette période ».

Charte du respect de la personne endeuillée

La charte a été signée pour la 1è fois le 29 octobre 2009 avec plusieurs entreprises du secteur funéraire. Elle « constitue pour le prestataire ou l’administration interlocuteur de la famille un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l’ensemble des dispositions et structures susceptibles de l’aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses, et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l’accès à l’ensemble des démarches nécessitées par le décès d’un proche ».

La charte de l’endeuillé est un texte visant les droits que les entreprises signataires s’engagent à respecter comme un « geste citoyen de solidarité ». Il s’agit des 12 droits suivants :

  1. droit à un accueil prioritaire dans les services publics (municipalités, banques publiques et administrations) ;
  2. droit de priorité lors de réservations dans les transports ;
  3. droit à un tarif préférentiel dans les transports (billets sociaux attribués aux parents, enfants ou conjoint de la personne défunte) ;
  4. droit à un congé (repos et rétablissement de la personne endeuillée) ;
  5. droit à un accompagnement spécialisé (par des psychologues ou des associations) ;
  6. droit à la simplification des formalités administratives (mise en place d’un guichet spécifique ne traitant que des décès afin de simplifier les démarches à la famille) ;
  7. droit de recours à un médiateur funéraire en cas de litige avec une agence de pompes funèbres ;
  8. droit d’information (devis obsèques) ;
  9. droit au libre choix de l’opérateur funéraire ;
  10. droit au respect des croyances religieuses et aux rites funéraires ;
  11. droit à la préservation des secrets de famille (garantie du secret des informations pouvant relever du secret de famille par les banques, les agences de pompes funèbres ou les notaires) ;
  12. droit à la période de deuil (interdiction du démarchage).

Prestations funéraires

Principe d’interdiction du démarchage. A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public (Code général des collectivités territoriales, art. L2223-33).

Sanctions pénales (Code général des collectivités territoriales, art. L2223-35) : la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 €. Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
  • l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Applications jurisprudentielles. Cette prohibition est applicable à un démarchage dont il est établi qu’il a été déterminé par un décès, peu important le délai écoulé depuis la survenue de celui-ci (Cass. Crim. 27 juin 2006, 05-85627). Elle est également applicable aux démarches à domicile faites à l’occasion d’obsèques, qu’elles soient effectuées spontanément ou à la demande du client éventuel (Cass. Crim. 13 février 2007, 06-85076).

Démarches

Décès à l’hôpital

Déclaration

Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune de l’hôpital. La déclaration sera effectuée par l’hôpital, dans les 24 heures qui suivent le décès.
La déclaration effectuée, vous obtenez des extraits d’acte de décès auprès de la mairie, sur présentation du livret de famille.

Démarches

Afin de faciliter vos démarches administratives, vous munir des documents suivants du défunt :

  • livret de famille (copie)
  • carte nationale d’identité ou la carte de résident
  • passeport
  • carte vitale de sécurité sociale
  • carte de mutuelle.

Transport

Le corps de votre proche peut, sous réserve de certaines conditions, notamment sa reconnaissance, être transporté à son domicile ou vers un autre lieu de résidence ou dans une chambre funéraire extérieure à l’hôpital.
Le transport doit être réalisé dans les 48 heures qui suivent son décès.

Organisation des obsèques

L’organisation des obsèques devra s’effectuer dans les 6 jours qui suivent le décès par un opérateur funéraire habilité que le défunt aura choisi. A défaut de volonté exprimée par celui-ci de son vivant, il vous revient de vous adresser à l’opérateur funéraire de votre choix.
Pour vous aider dans ce choix, les responsables du bureau de l’état civil de l’hôpital et de la chambre mortuaire mettent à votre disposition la liste, établie selon les conditions réglementaires, des opérateurs funéraires de Paris. Cette liste est aussi affichée dans ces deux lieux. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis.

Chambre mortuaire

Le corps de votre proche déposé à la chambre mortuaire y demeurera gratuitement jusqu’à la levée du corps et le départ pour son lieu de sépulture.
La présentation du corps peut s’effectuer à votre demande aux jours et heures d’ouverture de la chambre mortuaire. Lors de votre venue, vous pourrez apporter des vêtements afin d’habiller votre proche.

Vous pouvez être accueilli(e) à la chambre mortuaire selon les modalités fixées par l’hôpital et l’opérateur funéraire choisi, en tenant compte de votre souhait et des différentes contraintes liées à l’organisation du convoi.

Après la mise en bière et la fermeture du cercueil, le corps sera acheminé vers son lieu d’inhumation ou de crémation.

Association Française d’Information Funéraire
9, rue Chomel 75007 PARIS Association déclarée à but non lucratif – Loi 1901 –

Cet organisme créé en 1992 est indépendant de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association.

http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html

Allocation

Allocation veuvage

Aide accordée pour les personnes âgées de moins de 55 ans lors du décès du conjoint.

Lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf(ve) suite au décès de son époux(se), il est possible de bénéficier d’une allocation veuvage. Pour les plus de 55 ans, on parle de pension de réversion. Cette allocation est soumise à des conditions d’âge du bénéficiaire et de ressources. Son montant est de 602,73 euros par mois maximum.

En quoi consiste l’allocation de veuvage ?

L’allocation de veuvage est une aide accordée lors du décès du conjoint. Elle est versée au conjoint survivant âgée de moins de 55 ans au moment du décès. Il ne s’agit pas d’une prestation vieillesse car l’allocation veuvage ne sera pas accordée au-delà du 55ème anniversaire du bénéficiaire. L’allocation est soumise à condition de ressources. Elle a pour objectif d’assurer un minimum de ressources au conjoint survivant dans l’attente d’une reprise d’activité ou d’une insertion sur le marché du travail. Lorsqu’une personne se trouve en situation de veuvage et que celle-ci est âgée de plus de 55 ans, il est possible de demander une pension de réversion.

Conditions d’accès en 2016 :

La principale condition pour prétendre à la pension veuvage est que le couple devait avoir le statut de « conjoint » avant le décès de l’un d’entre eux (mariage ou PACS). En cas de concubinage ou de divorce par exemple, il n’est pas possible d’en bénéficier.

Pour percevoir une pension de veuvage, le bénéficiaire (conjoint survivant) doit respecter d’autres conditions précises :

  • Avoir moins de 55 ans
  • Résider en France, dans les Dom (ou Polynésie française), dans un autre pays de l’Union européenne, ou ayant signé l’accord EEE (comme la Suisse par exemple)
  • Ne doit pas vivre en couple : que cela soit dans la cadre d’une vie maritale, d’un pacs ou d’un remariage
  • Ne pas dépasser 753,42 euros de ressources en 2016 : les ressources des 3 mois précédant la demande sont prises en compte (soit 2 260,27 euros pour 3 mois)
  • Le conjoint décédé doit avoir cotisé au moins 3 mois, de façon continue ou non, à l’assurance vieillesse l’année précédant son décès.

Les conditions dans lesquelles est survenu le décès du conjoint ne rentrent en aucun cas en ligne de compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.
Cumul des ressources et montant de la pension de veuvage 2016
Le montant net de l’allocation de veuvage 2016 est fixé à 602,73 euros par mois maximum. Les ressources trimestrielles du demandeur doivent être inférieures à 3,75 fois le montant de l’allocation, soit 2 260,27 euros pour 3 mois (753,42 euros par mois).

Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte :

  • Les revenus professionnels
  • L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH)
  • Les pensions invalidité ou vieillesse
  • Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers
  • Les capitaux décès
  • Cependant, certaines aides ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage :
  • L’aide personnalisée au logement
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA)
  • Les prestations familiales telle que les allocations familiales

Il est possible de cumuler la pension veuvage avec d’autres ressources. Si l’addition (allocation veuvage + ressources) est supérieure au maximum autorisé (2 260,27 euros sur 3 mois), le montant de l’allocation veuvage est réduit pour que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Demande allocation veuvage et versement de l’aide.

Lorsque survient le décès du conjoint ou du concubin, vous disposez d’une délai de 2 ans (à compter du 1er jour du mois de décès) pour faire une demande d’allocation veuvage.
En fonction de votre régime d’affiliation (celui du demandeur,
Régime général de la Sécurité sociale (Cnav) ou Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)), la demande se fait par le biais d’un formulaire différent.

Chaque formulaire de demande de pension de veuvage est accompagné d’une notice explicative ainsi que de la liste des pièces justificatives à fournir pour instruire votre dossier.
Le dossier est à rapporter en priorité à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Cependant, il est possible de l’envoyer dans une autre caisse qui fera suivre votre demande.
Une fois votre demande acceptée, votre allocation de veuvage est versée mensuellement à terme échu et se poursuit durant 2 ans maximum à compter du 1er versement. Toutefois, si vous aviez au moins 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible d’en bénéficier jusqu’à 55 ans (âge pour prétendre à la pension de réversion).
Il est à la charge de votre caisse de vérifier si vous continuez ou non à respecter les conditions pour bénéficier de l’aide. Cependant, vous devez les informer en cas de changement de situation (revenus, situation personnelle, …). En fonction de l’évolution de la situation, l’allocation peut être suspendue.

Accompagnement

Adolescents

Adolescents en deuil : que leur propose-t-on ? Rogy, S. CNDR SP, Paris : 2014, 14 p.

Dans cet article, la psychologue S. Rogy du Centre national de Ressources Soin Palliatif aborde diverses questions :

  • A quoi sont confrontés les adolescents en deuil ?
  • Quelles propositions d’aide leur sont faites?
  • Quelles finalités visent les aides proposées aux adolescents et à leur entourage ?
  • Quelles formes d’accompagnement ont fait l’objet de publications et proposées aux adolescents en deuil, à leur entourage ?

A lire ici : Adolescents en deuil, que leur propose-t-on

Toute personne en deuil a droit à un accompagnement

Un soutien extérieur est parfois précieux pour la personne en deuil. Ce peut être le cas lorsque l’aide de l’entourage s’épuise au bout de quelques mois, ou lorsque l’entourage est inexistant ou absent. On estime que 25 % des deuils, dits « compliqués » (environ 100 000 personnes en Île-de-France), requièrent un accompagnement spécifique associatif, voire thérapeutique professionnel.

Un fondement législatif de l’accompagnement bénévole

L’accompagnement en soins palliatifs et auprès de personnes en deuil est le seul bénévolat encadré par une loi, qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, n° 99-477 du 9 juin 1999 article 10 : « Des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent (…) apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage ».

La circulaire 53 relative à l’organisation des soins palliatifs précise que les associations d’accompagnement « inscrivent leurs interventions dans une logique de non-abandon et de non-marginalisation de la personne “en souffrance”, confrontée à la maladie grave, au grand âge, à la mort, au deuil et sont ainsi garantes d’un lien social qui témoigne de la nécessaire solidarité humaine envers la personne malade et ses proches.