Vos droits

Toute personne en deuil a, par sa situation de deuil, des droits et des devoirs (page en cours d’élaboration).

Il en va ainsi de sa protection, de son droit à des congés, de ses droits et devoirs lors des obsèques, de son accompagnement.

Protection

Une protection de la vulnérabilité

Une charte du respect de la personne endeuillée a été créée en 2009 par la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Elle témoigne d’une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil et permet à tout type de structure publique ou privée de s’engager pour faciliter la vie des personnes en deuil : un accueil empreint d’humanité, des facilités administratives, des gestes de solidarité, des tarifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire ou tout autre engagement participant d’un accompagnement personnalisé.
http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/famille-enfance/article/charte-du-respect-de-la-personne-endeuillee#

Ministère des affaires sociales et de la santé

Charte du respect de la personne en deuil 23.12.15

Les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d’une attention particulière de la part des entreprises privées ou publiques, des enseignes commerciales prestataires, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des communes, des organismes, des associations ou administrations concernées et, de façon générale, de la part de tous les personnels et interlocuteurs mobilisés tout au long de cette période.

La charte de l’endeuillé constitue pour le prestataire ou l’administration interlocuteur des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil.

Au-delà des entreprises funéraires, il s’agit, avec le concours de l’Office français de prévoyance funéraire (OPFP), d’élargir à d’autres types d’entreprises publiques ou privées la possibilité de s’engager pour faciliter la vie des familles dans ces moments déjà difficiles comme : un accueil emprunt d’humanité, des facilités administratives, des gestes de solidarité, des tarifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire ou tout autre engagement participant d’un accompagnement personnalisé de la famille endeuillée.

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Congés

logoVers une meilleure reconnaissance du vécu des personnes en deuil ?

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint 02.04.15.Où en est­-on ?

La proposition de loi déposée au Parlement a été adoptée, en première lecture avec modifications, par le Sénat le 1er avril 2015. Déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Mme Michèle Delaunay, M. Jean-­Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011.

Le texte propose d’étendre la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant ou du conjoint. Il porte de deux à trois jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (le Sénat a ajouté la mention de « concubin ») et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d’un enfant.

Démarches

Décès à l’hôpital

Déclaration
Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune de l’hôpital. La déclaration sera effectuée par l’hôpital, dans les 24 heures qui suivent le décès.
La déclaration effectuée, vous obtenez des extraits d’acte de décès auprès de la mairie, sur présentation du livret de famille.
Démarches
Afin de faciliter vos démarches administratives, vous munir des documents suivants du défunt :

  • livret de famille (copie)
  • carte nationale d’identité ou la carte de résident
  • passeport
  • carte vitale de sécurité sociale
  • carte de mutuelle.

Transport
Le corps de votre proche peut, sous réserve de certaines conditions notamment sa reconnaissance, être transporté à son domicile ou vers un autre lieu de résidence ou dans une chambre funéraire extérieure à l’hôpital.
Le transport doit être réalisé dans les 48 heures qui suivent
son décès.

Organisation des obsèques
L’organisation des obsèques devra s’effectuer dans les 6 jours qui suivent le décès par un opérateur funéraire habilité que le défunt aura choisi. A défaut de volonté exprimée par celui-ci de son vivant, il vous revient de vous adresser à
l’opérateur funéraire de votre choix.
Pour vous aider dans ce choix, les responsables du bureau de l’état civil de l’hôpital et de la chambre mortuaire mettent à votre disposition la liste, établie selon les conditions réglementaires, des opérateurs funéraires de Paris. Cette liste est
aussi affichée dans ces deux lieux. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis.
Chambre mortuaire
Le corps de votre proche déposé à la chambre mortuaire y demeurera gratuitement jusqu’à la levée du corps et le départ pour son lieu de sépulture.
La présentation du corps peut s’effectuer à votre demande aux jours et heures d’ouverture de la chambre mortuaire. Lors de votre venue, vous pourrez apporter des vêtements afin d’habiller votre proche.

Vous pouvez être accueilli(e) à la chambre mortuaire selon les modalités fixées par l’hôpital et l’opérateur funéraire choisi, en tenant compte de votre souhait et des différentes contraintes liées à l’organisation du convoi.

Après la mise en bière et la fermeture du cercueil, le corps sera acheminé vers son lieu d’inhumation ou de crémation.

Association Française d’Information Funéraire
9, rue Chomel 75007 PARIS Association déclarée à but non lucratif – Loi 1901 –

Cet organisme créé en 1992 est indépendant de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association.

http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil01.html

Allocation

Allocation veuvage

Aide accordée pour les personnes âgées de moins de 55 ans lors du décès du conjoint.

Lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf(ve) suite au décès de son époux(se), il est possible de bénéficier d’une allocation veuvage. Pour les plus de 55 ans, on parle de pension de réversion. Cette allocation est soumise à des conditions d’âge du bénéficiaire et de ressources. Son montant est de 602,73 euros par mois maximum.


En quoi consiste l’allocation de veuvage ?

L’allocation de veuvage est une aide accordée lors du décès du conjoint. Elle est versée au conjoint survivant âgée de moins de 55 ans au moment du décès. Il ne s’agit pas d’une prestation vieillesse car l’allocation veuvage ne sera pas accordée au-delà du 55ème anniversaire du bénéficiaire. L’allocation est soumise à condition de ressources. Elle a pour objectif d’assurer un minimum de ressources au conjoint survivant dans l’attente d’une reprise d’activité ou d’une insertion sur le marché du travail. Lorsqu’une personne se trouve en situation de veuvage et que celle ci est âgée de plus de 55 ans, il est possible de demander une pension de réversion.


Conditions d’accès en 2016 :

La principale condition pour prétendre à la pension veuvage est que le couple devait avoir le statut de « conjoint » avant le décès de l’un d’entre eux (mariage ou PACS). En cas de concubinage ou de divorce par exemple, il n’est pas possible d’en bénéficier.
Pour percevoir un pension de veuvage, le bénéficiaire (conjoint survivant) doit respecter d’autres conditions précises :

  • Avoir moins de 55 ans
  • Résider en France, dans les Dom (ou Polynésie française), dans un autre pays de l’Union européenne, ou ayant signé l’accord EEE (comme la Suisse par exemple)
  • Ne doit pas vivre en couple : que cela soit dans la cadre d’une vie maritale, d’un pacs ou d’un remariage
  • Ne pas dépasser 753,42 euros de ressources en 2016 : les ressources des 3 mois précédant la demande sont prises en compte (soit 2 260,27 euros pour 3 mois)
  • Le conjoint décédé doit avoir cotisé au moins 3 mois, de façon continue ou non, à l’assurance vieillesse l’année précédant son décès.

Les conditions dans lesquelles sont survenu le décès du conjoint ne rentrent en aucun cas en ligne de compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.
Cumul des ressources et montant de la pension de veuvage 2016
Le montant net de l’allocation de veuvage 2016 est fixé à 602,73 euros par mois maximum. Les ressources trimestrielles du demandeur doivent être inférieures à 3,75 fois le montant de l’allocation, soit 2 260,27 euros pour 3 mois (753,42 euros par mois).
Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte :
Les revenus professionnels
L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH)
Les pensions invalidité ou vieillesse
Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers
Les capitaux décès
Cependant, certaines aides ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’allocation veuvage :
L’aide personnalisée au logement (en savoir plus)
l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA)
Les prestations familiales telle que les allocations familiales (voir ici)
Il est possible de cumuler la pension veuvage avec d’autres ressources. Si l’addition (allocation veuvage + ressources) est supérieure au maximum autorisé (2 260,27 euros sur 3 mois), le montant de l’allocation veuvage est réduit pour que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Demande allocation veuvage et versement de l’aide
Lorsque survient le décès du conjoint ou du concubin, vous disposez d’une délai de 2 ans (à compter du 1er jour du mois de décès) pour faire une demande d’allocation veuvage.
En fonction de votre régime d’affiliation (celui du demandeur), la demande se fait par le biais d’un formulaire différent :
Régime général de la Sécurité sociale (Cnav) : la demande se fait à l’aide du formulaire téléchargeable directement ici.
Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : la demande se fait à l’aide du formulaire téléchargeable directement ici.
Chaque formulaire de demande de pension de veuvage est accompagné d’une notice explicative ainsi que de la liste des pièces justificatives à fournir pour instruire votre dossier.
Le dossier est à rapporter en priorité à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Cependant, il est possible de l’envoyer dans une autre caisse qui fera suivre votre demande.
Une fois votre demande acceptée, votre allocation de veuvage est versée mensuellement à terme échu et se poursuit durant 2 ans maximum a compter du 1er versement. Toutefois, si vous aviez au moins 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible d’en bénéficier jusqu’à 55 ans (âge pour prétendre à la pension de réversion).
Il est à la charge de votre caisse de vérifier si vous continuez ou non à respecter les conditions pour bénéficier de l’aide. Cependant, vous devez les informer en cas de changement de situation (revenus, situation personnelle, …). En fonction de l’évolution de la situation, l’allocation peut être suspendue.

Accompagnement

Toute personne en deuil a droit à un accompagnement

Un soutien extérieur est parfois précieux pour la personne en deuil. Ce peut être le cas lorsque l’aide de l’entourage s’épuise au bout de quelques mois, ou lorsque l’entourage est inexistant ou absent. On estime que 25 % des deuils, dits « compliqués » (environ 100 000 personnes en Île-de-France), requièrent un accompagnement spécifique associatif, voire thérapeutique professionnel.

Un fondement législatif de l’accompagnement bénévole

L’accompagnement en soins palliatifs et auprès de personnes en deuil est le seul bénévolat encadré par une loi, qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, n° 99-477 du 9 juin 1999 article 10 : « Des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent (…) apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage ».
La circulaire 53 relative à l’organisation des soins palliatifs précise que les associations d’accompagnement « inscrivent leurs interventions dans une logique de non-abandon et de non-marginalisation de la personne “en souffrance”, confrontée à la maladie grave, au grand âge, à la mort, au deuil et sont ainsi garantes d’un lien social qui témoigne de la nécessaire solidarité humaine envers la personne malade et ses proches